Prestations de réparation d'appareils électroniques. Version en vigueur au 24 juillet 2026.
SAS MEDIAPHONE
RCS Dunkerque B 877 698 993 · SIRET 877 698 993 00012
10 Place de l'Europe, 59760 Grande-Synthe
Téléphone 09 84 55 18 15
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de réparation d'appareils électroniques (smartphones, téléphones mobiles, tablettes, consoles de jeux, objets connectés, etc. · « les Services ») rendue par la société SAS MEDIAPHONE, RCS Dunkerque B 877 698 993, dont le siège est situé 10 Place de l'Europe, 59760 Grande-Synthe (« le Prestataire »), aux consommateurs et clients non professionnels (« le Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées par voie d'affichage, sur catalogue ou sur devis en boutique. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat ; la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les Services sont proposés aux clients résidant en France métropolitaine.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l'appareil confié par le Client (« l'Appareil »). Elles entrent en vigueur dès que le Client a apposé sa signature (manuscrite ou sur écran tactile) au point de vente, et restent en vigueur jusqu'à extinction des droits et obligations à la charge de l'une ou l'autre des parties.
3.1. Contrôles préalables. Avant toute réparation, le Prestataire procède à un contrôle technique et cosmétique de l'Appareil. Ce contrôle fera foi entre les parties et devant toute juridiction en cas de litige sur l'état de l'Appareil au moment du dépôt. Si certaines fonctionnalités ne peuvent pas être testées (Appareil hors tension, écran cassé, oxydation, etc.), le Client ne pourra demander aucune intervention sous garantie autre que celle effectivement réalisée et facturée.
3.2. Passation de la commande. Le Client dépose son Appareil au point de vente. Le Prestataire vérifie qu'il fait partie des appareils qu'il est en mesure de réparer, établit un diagnostic du problème et, le cas échéant, un devis. Lorsque la réparation est acceptée, le Prestataire établit un bon de commande mentionnant l'identité et les coordonnées du Client, le descriptif de l'Appareil (modèle, numéro de série ou IMEI), le détail de la prestation et son prix en euros HT et TTC. Le Client reçoit un ticket de prise en charge qu'il devra présenter pour obtenir la restitution de son matériel.
3.3. Validité du devis. Lorsqu'un devis préalable est établi, il est gratuit, sauf le coût du diagnostic indiqué ci-après, et valable sept (7) jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix et délais indiqués.
3.4. Données et codes. Il est conseillé au Client de sauvegarder ses données avant le dépôt et de retirer, ou de communiquer au point de vente, ses codes PIN, schémas et codes de déverrouillage afin de permettre les tests nécessaires. À défaut, certains contrôles ne pourront être réalisés (cf. art. 3.1).
3.5. Confirmation. La commande est définitive dès l'acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, à réception par le Client d'un message (e-mail ou SMS) de confirmation valant accusé de réception de la commande.
4.1. Réparation au point de vente. Dans la mesure du possible, l'Appareil est réparé directement au point de vente. Le temps de réparation est donné à titre indicatif en fonction de l'affluence.
4.2. Réparation en atelier. Le délai de réparation en atelier est de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de commande. Si l'Appareil n'est pas réparé dans ce délai, le Prestataire en informe le Client. Si le Client souhaite récupérer l'Appareil non réparé, il devra s'acquitter du coût du diagnostic (19 €).
4.3. Réparation impossible. Si le Prestataire ne parvient pas à réparer l'Appareil, il le restitue en l'état. Le Client ne doit alors que le coût du diagnostic du problème : 19 € pour un smartphone, une tablette, une console de jeux ou une intervention en micro-soudure.
4.4. Micro-soudure. Toute intervention en micro-soudure (sur carte mère) doit être considérée par le Client comme une intervention de la dernière chance. Les composants étant très fragiles, malgré toutes les précautions d'usage, un autre composant peut défaillir et rendre l'Appareil non réparable, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. La sauvegarde préalable des données est vivement recommandée.
4.5. Cas de non prise en charge. Les réparations touchant directement aux fonctionnalités Face ID et Touch ID de certains modèles Apple ne peuvent être effectuées que par Apple : aucune réparation liée directement au fonctionnement de ces technologies n'est réalisée. De même, le Prestataire se réserve le droit de refuser une prise en charge si l'Appareil présente un risque (gonflement de batterie, oxydation avancée, etc.), si les pièces ne sont plus disponibles, ou si l'Appareil fait l'objet d'un blocage opérateur, d'un verrouillage de compte (iCloud, compte Google, etc.) ou d'une déclaration de vol/perte.
4.6. Données du Client. Le Prestataire n'effectue aucune sauvegarde des données présentes sur l'Appareil. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, contenus et applications. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données consécutive à la réparation, à une réinitialisation nécessaire ou à une panne de l'Appareil.
Une fois l'Appareil réparé, le Client en est informé et doit venir le récupérer au point de vente, muni de son ticket de prise en charge, et procéder au paiement de la prestation. À défaut de présentation du ticket de prise en charge, l'Appareil ne pourra pas être restitué. Le Client signe (manuscritement ou électroniquement) un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son Appareil.
Tout Appareil non récupéré dans un délai de douze (12) mois à compter de l'information de mise à disposition adressée au Client, et malgré une mise en demeure restée sans effet, sera réputé abandonné par le Client. Le Prestataire pourra alors, conformément aux dispositions légales applicables (notamment la loi du 31 décembre 1903), procéder à sa destruction, à son recyclage ou à sa vente, sans préjudice du paiement des sommes restant dues (diagnostic, réparation, frais de gardiennage éventuels).
Le prix des prestations de réparation est indiqué par voie d'affichage en magasin, en euros HT et TTC. Il dépend de la complexité de l'intervention et du temps passé. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des Services.
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la fourniture des Services, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes) selon un processus sécurisé, ou en espèces (dans la limite légale). Le Prestataire n'est pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Le Client reconnaît ne pas pouvoir cumuler deux offres commerciales pour le règlement d'une même prestation.
Lorsqu'un acompte est versé à la commande, il est définitivement acquis au Prestataire en cas d'annulation du fait du Client après commande des pièces nécessaires.
Après chaque réparation, le Prestataire appose, lorsque l'Appareil le permet, une pastille de garantie. Sauf mention différente portée sur la facture, l'intervention facturée (pièce remplacée et main-d'œuvre) bénéficie d'une garantie commerciale de trois (3) mois, portée à six (6) mois pour les pièces neuves. Cette garantie est strictement limitée à la pièce remplacée et à l'intervention réalisée.
Sont exclus de la garantie commerciale : les casses, chocs, fissures et rayures postérieurs à l'intervention ; l'oxydation et tout dégât des liquides ; les surtensions ; les mauvaises utilisations ou installations ; les pannes d'origine logicielle ou liées à une mise à jour ; les pannes affectant un composant différent de celui réparé ; toute intervention réalisée par le Client ou par un tiers postérieurement à celle du Prestataire ; les Appareils dont la pastille de garantie est manquante ou endommagée. La garantie commerciale ne s'applique pas non plus si l'Appareil n'a pas été pleinement testable lors du dépôt (cf. art. 3.1).
La garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales (cf. art. 10).
Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, les pièces détachées fournies par le Prestataire dans le cadre de la réparation bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions de droit commun rappelées ci-après.
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut le remboursement du prix contre restitution du bien, ou la conservation du bien contre restitution d'une partie du prix, dans les conditions des articles L.217-9 à L.217-14 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
Pour faire jouer ces garanties, le Client adresse sa demande au point de vente où la réparation a été effectuée, muni de sa facture.
Dans l'hypothèse où le Prestataire aggraverait le problème initial de l'Appareil ou perdrait l'Appareil, il s'engage, au choix, à proposer un appareil équivalent de seconde main reconditionné ou à rembourser le Client à hauteur de la valeur d'un tel appareil équivalent. Aucun remboursement au prix du neuf ni aucun échange standard au prix du neuf ne sera effectué. Le montant du remboursement tient compte de l'état esthétique et fonctionnel de l'Appareil constaté lors de sa prise en charge.
Pour obtenir un remboursement ou faire reprendre un appareil, le Client signe un bon de cession au profit du Prestataire. Le Prestataire tient un registre dans lequel sont consignés les nom, prénom et coordonnées du Client, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, ainsi que les informations relatives à l'appareil (modèle, numéro de série / IMEI). Ce registre est tenu à la disposition des services de police et des autorités compétentes.
En cas de réparation d'un appareil Apple susceptible de générer une « erreur 53 », le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait en être tenu responsable : le remplacement du bouton « Home » par un réparateur non agréé Apple peut entraîner une « erreur 53 » lors d'une mise à jour, rendant l'appareil inutilisable. Le Client devra alors suivre les instructions d'Apple ou se retourner contre Apple.
Apple ne proposant pas à la vente ses pièces détachées neuves, le Prestataire utilise, selon les stocks, des pièces d'origine reconditionnées ou des pièces neuves de qualité équivalente non fournies par Apple. Un message d'information sur une éventuelle non-compatibilité de pièce peut alors s'afficher sur l'appareil réparé, sans entraver son fonctionnement.
Le Prestataire est labellisé « QualiRépar ». À ce titre, le Client peut, sous conditions, bénéficier du « bonus réparation » financé par le fonds réparation des éco-organismes de la filière des équipements électriques et électroniques (par ex. ecosystem / Ecologic), déduit directement du montant de la facture.
Le bénéfice du bonus est soumis aux conditions d'éligibilité fixées par l'éco-organisme : nature de l'appareil concerné, type de panne couverte, appareil hors garantie (légale ou commerciale) et hors prise en charge par une assurance, montant minimal de réparation, etc. Le montant du bonus et l'éligibilité du dossier sont déterminés selon le barème en vigueur de l'éco-organisme à la date de la réparation.
Le Client autorise le Prestataire à transmettre à l'éco-organisme les informations nécessaires au traitement du dossier (identité, coordonnées, nature de la réparation, facture). En cas de rejet du dossier par l'éco-organisme pour un motif imputable au Client (informations erronées, appareil non éligible, etc.), le montant du bonus avancé pourra être refacturé au Client.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par SAS MEDIAPHONE, en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion de la réparation et du SAV, de la facturation, du suivi de la garantie, du traitement des dossiers QualiRépar, de la tenue des registres légaux et, le cas échéant, de l'information commerciale. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime du Prestataire.
Les données sont destinées au seul Prestataire et à ses sous-traitants techniques (atelier, prestataires de paiement, éco-organismes pour les dossiers QualiRépar), et sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies puis archivées conformément aux délais légaux. La réparation peut nécessiter l'accès des techniciens au contenu de l'Appareil ; le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer auprès du point de vente ou par courrier à SAS MEDIAPHONE, 10 Place de l'Europe, 59760 Grande-Synthe. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toute réclamation doit être adressée en priorité au point de vente concerné ou au service client du Prestataire. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande au point de vente et figurent, le cas échéant, sur le site internet du Prestataire.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les réparations commandées et réalisées au point de vente, en présence du Client, ne sont pas soumises au droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux contrats conclus à distance ou hors établissement (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Lorsque la commande est exceptionnellement conclue à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation renonce à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée, et reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies en cas de rétractation en cours d'exécution.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment indisponibilité durable des pièces, défaillance d'un fournisseur, événement sanitaire, sinistre, etc.).
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions générales de vente en vigueur au 24 juillet 2026. Elles sont affichées en boutique et remises au client avec le bon de dépôt et la facture. Le bonus réparation QualiRépar s'applique dans nos boutiques labellisées.